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Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.
Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.
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Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l'arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l'article du Code de la route sont erronées.
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Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
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