Modèles de lettres
"Contraventions infraction" - Page 2

Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l'acte ne correspond pas à l'axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.

Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.

Vous contestez les pénalités d'une amende majorée en raison d'un retard de réception pour déménagement.