Modèles de lettres
"Contraventions infraction" - Page 2

Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (supérieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l'acte ne correspond pas à l'axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.

Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.