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"Jugement - Appel" - Page 3

Exemples de lettres pour catégorie "Jugement - Appel"

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Demande de certificat de non appel

Afin d'obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

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