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Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (conducteur situé sur un autre lieu).
Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).
Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l'infraction a été commise n'est pas exact.
Vous attestez ne pas être inscrit auprès d'une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire en candidat libre.
Vous sollicitez l'indulgence suite au retrait judiciaire de votre permis.
Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).
Réclamation auprès du Procureur de la République suite à l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière.
Demande de code confidentiel permettant de consulter le nombre de points sur le permis de conduire.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'heure est erronée.
Vous demandez à la Préfecture la suspension de permis de conduire d'un tiers (tutelle, Alzheimer).
Contestation d'une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
