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"Banque & Crédits" - Page 26

Exemples de lettres pour catégorie "Banque & Crédits"

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Signalement de chèque égaré

Vous signalez à l'émetteur d'un chèque n'avoir pas recu ce chèque et renoncez à encaisser ce chèque au cas où il vous parviendrait et demandez l'émission d'un nouveau chèque.

Prix 2,00 €

Demande de report avec dispense de la clause extinctive

En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte pour éviter de perdre l'indemnité d'immobilisation.

Prix 4,00 €

Contrat de prêt à usage (commodat)

Modèle de contrat de prêt à usage, également appelé " commodat ", permettant à une personne (physique ou morale) de prêter une chose non consomptible (c'est-à-dire dont on peut se servir sans le détruire) et qui doit être restituée à l'issue par l'emprunteur (personne physique ou morale).

Prix 10,00 €
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