Modèles de lettres
"Amendes"

Demande d'indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif.

Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l'infraction a été commise n'est pas exact.

Tableau de synthèse des montants et délais de paiement des contraventions.