Modèles de lettres
"Amendes" - Page 3

Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.

Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (contrevenant non-conducteur du véhicule).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l'arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l'article du Code de la route sont erronées.

Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d'une amende.

Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Demande d'indulgence suite à une contravention pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.

Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.