Modèles de lettres
"Auto - Moto" - Page 7

Saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pour obtenir la réparation de son préjudice et alors que le responsable de l'accident a pris la fuite.

Lettre pour résilier tout type de contrat d'assurance (de bien ou de personne, hors assurance vie) à son échéance annuelle (ou date d'anniversaire).

Modèle de lettre pour votre assureur, pour changement d'adresse + perte du garage fermé pour votre automobile. Pratique cette lettre à l'attention de votre assureur afin de l'informer de votre prochain changement d'adresse et de lui demander de bien vouloir modifier votre contrat. Votre véhicule ne disposera plus à l'avenir d'une place de stationnement dans un parking clos. Cela peut avoir une incidence sur le montant de la prime.

Lettre à l'attention de votre garagiste afin de lui demander un devis écrit relativement à la réparation de votre véhicule.

Avant-contrat par lequel une personne (physique ou morale) s'engage à vendre un véhicule à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. Convient à tout type de " véhicule terrestre à moteur " (voiture, camion, tracteur, engin de travaux, camping-car…).

Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).

Le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'un pv pour excès de vitesse conteste l'amende, n'étant pas au volant du véhicule au moment des faits.

Vous retirez un véhicule de la circulation, vous demandez à la préfecture l'annulation du certificat d'immatriculation.

Vous saisissez l'Association Automobile Club suite à un problème relatif à l'automobile.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l'infraction a été commise n'est pas exact.

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.