Modèles de lettres
"Auto - Moto" - Page 13

Plainte auprès de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Vous adressez un courrier à votre assureur afin de lui déclarer la vente de votre véhicule. Vous lui demandez à cette occasion de procéder à la suspension du contrat le temps pour vous d'acquérir un nouveau VTM (Véhicule Terrestre à Moteur).

Vous demandez à la préfecture un formulaire de certificat médical au permis de conduire.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre de motivation pour le permis de conduire poids lourds.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Vous avez réussi un examen de permis de conduire dans une catégorie complémentaire, vous demandez une extension de votre permis de conduire.

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.

Après expertise, vous demandez le remboursement de frais pour un véhicule acheté d'occasion à un professionnel.

Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.

Déclaration de sinistre suite à dégradation de véhicule (bris de glace) et demande de formulaire de déclaration.