Modèles de lettres
"Préfecture" - Page 10

Vous demandez à la préfecture un formulaire d'autorisation de détention d'arme de catégorie B.

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

L'administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.

Victime d'une catastrophe naturelle de type inondation, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.

Vous retirez un véhicule de la circulation, vous demandez à la préfecture l'annulation du certificat d'immatriculation.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de déclaration d'arme de catégorie D.

Lettre pour envoyer aux services de la préfecture le double du " certificat de cession d'un véhicule ".

Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous le déclarez à la Préfecture.

Vous certifiez inviter un étranger à demeurer chez vous pendant son séjour en France.

Vous demandez à la préfecture un formulaire d'autorisation de détention d'arme de catégorie A.

Lettre d'information à l'attention de Monsieur le Préfet pour lui faire part de l'inaction d'un maire face à un problème de tranquillité publique sur le territoire de sa commune et lui demander d'intervenir.

La délivrance de votre titre de séjour est refusée, vous formez un recours contentieux contre la décision.