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Appel de règlement de facture avant clôture du compte client
Tarif
3.00 €
Mise en demeure de règlement de facture sous (15, 30, 45, 90...) jours avec menace de fermeture de compte.
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Appel de règlement de prestation
Tarif
2.00 €
Vous demandez le paiement de votre prestation (règlement de la facture).
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Attestation de paiement d’une dette en espèces
Tarif
3.00 €
Vous avez été payé en espèces et attestez avoir perçu l’argent.
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Attestation de règlement d’une facture
Tarif
2.00 €
Vous attestez par courrier avoir reçu le règlement d’une facture.
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Cession de créance ou de dette
Tarif
15.00 €
Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).
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Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier
Tarif
5.00 €
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.
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Chèque sans provision
Tarif
2.00 €
Un de vos clients vous a adressé un chèque en règlement d’une facture. Votre banque vous a informé du rejet de ce chèque pour absence de provision. Vous en avisez votre client et lui demandez de quelle manière il va procéder au paiement de sa facture.
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Chèque sans provision - relance
Tarif
2.00 €
Un de vos clients vous a adressé un chèque en règlement d’une facture. Votre banque vous a informé du rejet de ce chèque pour absence de provision. Après une première lettre à votre client restée sans réponse, vous le relancez en lui demandant de quelle manière il va procéder au paiement de sa facture.
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Contrat échéancier entre créancier et débiteur
Prix Club
4.00 € Tarif
5.00 €
Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.
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Demande de paiement de reliquat d’honoraires suite à résiliation de contrat
Tarif
4.00 €
Demande de paiement de reliquat d’honoraires à un client suite à la résiliation du contrat.
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Demande de paiement par chèque certifié
Tarif
3.00 €
Vous demandez à un client de vous régler par chèque certifié.
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Demande d’informations financières à la COFACE
Tarif
4.00 €
Demande d’informations financières à la COFACE en cas de crédit client.
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Dernier rappel pour paiement
Tarif
2.00 €
Vous adressez un dernier rappel pour paiement dans le cadre d'une facture non réglée.
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Envoi d'un dossier à l'huissier pour recouvrement de créance
Tarif
3.00 €
Envoi d’un dossier complet à un huissier de justice afin de recouvrer une créance.
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Les délais limites de réclamation des créances (dossier)
Tarif
7.00 €
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
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Lettre de recouvrement d’une facture impayée par voie d'huissier
Tarif
3.00 €
Lettre pour mettre en place auprès d’un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d’un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur.
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Menace de dépôt d'une requête en injonction de payer
Tarif
3.00 €
Dans l'hypothèse où les réclamations et mises en demeure sont restées infructueuses, l'envoi d'un projet de requête en injonction dont le dépôt est imminent est de nature à convaincre le débiteur de s'exécuter.
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Mise en demeure de payer une facture avec menace de dépôt d'une requête
Tarif
3.00 €
En cas d'échec des demandes de paiement d'une facture et d'une première mise en demeure, il convient d'adresser une dernière mise en demeure comportant la menace du dépôt d'une requête en injonction de payer.
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Mise en demeure pour facture impayée
Tarif
2.00 €
Après plusieurs réclamations, vous adressez une mise en demeure à votre client pour facture impayée.
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Mise en demeure pour interruption abusive de prélèvement automatique
Tarif
4.00 €
Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu’en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s’expose au paiement de dommages-intérêts.
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Mise en œuvre de la clause pénale du contrat
Tarif
3.00 €
Lettre pour réclamer au débiteur la somme forfaitaire due au titre de la clause pénale prévue dans le contrat ou dans les conditions générales de vente.
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Modification du mode de recouvrement
Tarif
2.00 €
Vous informez le client que vous modifiez le mode de recouvrement des factures.
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Notification aux clients de la fin d’un contrat d’affacturage
Tarif
3.00 €
Vous informez vos clients de la fin d’un contrat d’affacturage.
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Notification aux clients d’un contrat d’affacturage
Tarif
3.00 €
Vous informez vos clients de la mise en place d’un contrat d’affacturage pour le règlement de factures.
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Prorogation de délai - Nouvel échéancier
Tarif
3.00 €
Lettre pour mettre en place un nouvel échéancier auprès d’un client ne respectant pas les dates de paiement et décalant régulièrement ses échéances.
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Rappel de facture
Tarif
2.00 €
Vous relancez par courrier un client pour une facture non payée.
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Rappel de réclamation pour une facture impayée
Tarif
3.00 €
En cas d'absence de réponse à une demande de paiement, adresser avant toute mise en demeure ou procédure pré-contentieuse, une lettre de rappel.
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Refus de report d’échéance d’une lettre de change
Tarif
3.00 €
Vous refusez une demande de report d’échéance d’une lettre de change car elle a été remise à l’escompte.
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Relance pour mise en place d’un échéancier et réduire les prorogations d’échéances
Tarif
3.00 €
Lettre pour relancer un client ne respectant pas les dates de paiement et décalant régulièrement ses échéances.
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Réponse négative à une demande de report d’échéance
Tarif
2.00 €
Un de vos clients connaît actuellement des difficultés financières. Il vous a demandé un report d’échéance relativement à une facture. Vous refusez le report et lui demandez de procéder au règlement de sa facture comme cela était initialement convenu.