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Lettre : Litiges

Les lettres de la catégorie « Litiges »

Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (assignation)	5.00 €

Demande d’information sur une affaire judiciaire en cours	3.00 €

Formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité	1.50 €

Formulaire de demande en injonction de faire	1.50 €

Formulaire de demande en injonction de payer	1.50 €

Formulaire de demande en injonction de payer (commerçant)	1.50 €

Formulaire de demande en injonction de payer au juge de proximité	1.50 €

Formulaire de tentative préalable de conciliation	1.50 €

Mise en demeure par huissier	1.50 €

Notice concernant la conciliation fiscale	Gratuite

Réclamation devant le conciliateur pour usage frauduleux de carte bancaire	2.50 €

Saisie de la chambre départementale des huissiers de justice	2.50 €

Saisie de la chambre nationale des commissaires-priseurs	2.50 €

Saisie de la chambre régionale des commissaires-priseurs	2.50 €

Saisie de la chambre régionale des huissiers de justice	2.50 €

Saisie du conciliateur fiscal départemental	2.50 €

Saisie du syndicat national des journalistes	2.50 €

Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux	Gratuite

Transaction - Protocole d’accord transactionnel	5.00 €

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