Modèles de lettres
"Caution propriétaire logement" (Propriétaire)
Exemples de lettres pour catégorie "Caution propriétaire logement"
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Acte de cautionActe permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.Tarif
5.00 € -
Bail d’habitation (non meublé) + acte de cautionNous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de bail d’habitation et Acte de caution à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.Tarif
20.00 € -
Demande de paiement à la caution pour dette de loyerPropriétaire bailleur, vous réclamez une dette de loyers impayés à la caution solidaire et indivisible.Tarif
2.00 € -
Demande de paiement à la caution solidaire (loyer)Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).Tarif
3.00 € -
Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d'un locataireLettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire.Tarif
3.00 € -
Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des chargesLettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure.Tarif
2.00 € -
Recours anticipé d’une caution contre le débiteurVous exercez un recours anticipé contre un débiteur dont vous étiez caution.Tarif
3.00 € -
Recours d’une caution contre le débiteur après le paiementVous vous retournez contre un débiteur dont vous étiez caution après avoir payé le créancier.Tarif
3.00 € -
Recours subrogatoire d’une caution contre le débiteurVous exercez un recours subrogatoire contre un débiteur dont vous étiez caution.Tarif
3.00 € -
Refus de payer une dette cautionnéeVous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l’acte de cautionnement est nul (disproportion vis-à-vis de vos revenus).Tarif
3.00 €
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Demande de paiement à la caution pour dette de loyer
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