Modèles de lettres
"Urbanisme - Construction"

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Contestation d'un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.

Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux.

Vous souhaitez effectuer des travaux d'agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.

Lettre de réclamation de pénalités pour retard de chantier à l'organisme garant du constructeur.

Demande de formulaire de demande d'extension de permis de construire.

Demande de permis de démolir.

Vous demandez un permis de construire modificatif au service urbanisme de la commune.

Attention ! Il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais uniquement d'informations concernant la procédure de demande d'autorisation de changement d'affectation de local.

Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif.