Lettres et modèles de la catégorie
"Achat logement"

Exemples de lettres pour catégorie "Achat logement"

• Demande de projet d’acte authentique au notaire

  Afin d’éviter tout litige l’acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d’acte authentique, de façon à pouvoir l’examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) – Il faut savoir qu’en règle générale l’acte de vente est rédigé « pour le vendeur ».

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• Demande d’indemnisation pour vices cachés à la suite d'un achat immobilier

  Acquéreur d’un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés.

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  3.00 €
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• Proposition de rachat logement

  Proposition à son propriétaire du rachat d'un logement par son locataire.

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  2.00 €
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• Proposition d’achat d’un terrain (cas général)

  Vous manifestez votre intérêt pour l’acquisition éventuelle d’un terrain.

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  3.00 €
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• Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)

  Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.

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  2.00 €
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