Contestation envers le refus de restitution de l'acompte (achat logement)
Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l'acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.
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Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l'acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.
Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire.
Vous aviez signé un contrat avec un architecte en vue d'une opération à réaliser sur un bien immobilier que vous envisagiez d'acheter. Les banques ayant refusées vos demandes de prêts bancaires, l'opération est annulée. Vous en informez l'architecte et demandez la restitution de l'avance versée.
Acquéreur d'un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés.
Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat d'un logement HLM vacant.
Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic de conformité des installations électriques.
Un appartement est à vendre dans la même résidence que celle où vous habitez, vous souhaitez acquérir ce bien immobilier pour y loger un parent âgé.
L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente (LOI SRU) et de réclamer les sommes versées.
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat de votre logement HLM.
Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique d'amiante.
Proposition à son propriétaire du rachat d'un logement par son locataire.