Modèles de lettres
"Bien immobilier achat"

Exemples de lettres pour catégorie "Bien immobilier achat"

Filtres actifs

Réponse à plainte éléments manquants après acquisition immobilière

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu'ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l'immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l'immeuble lui-même).

Prix 3,00 €

Achat d'un logement - confirmation

Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Prix 3,00 €
Affichage 1-12 de 40 article(s)
Recherchez une lettre