Modèles de lettres
"Huissier" (Justice)

Exemples de lettres pour catégorie "Huissier"

• Contestation des frais réclamés par un huissier

  Vous adressez un courrier à l’huissier que vous avez mandaté pour recouvrer une créance pour contester le montant des frais demandés.

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• Correspondance huissier pour LRAR non retirée (congé pour vente)

  Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

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  4.00 €
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• Demande à l'huissier de reversement des sommes recouvrées

  Vous adressez un courrier à l’huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu’il a perçu en cas de non respect des délais réglementaires.

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• Demande à un huissier une assignation en référé pour report d’échéance de crédit immobilier

  Vous demandez à un huissier d’obtenir le report des échéances d’un crédit immobilier.

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• Demande de délais de paiement à l'huissier

  Formulation d’une demande de délais auprès de l’huissier par un débiteur de bonne foi dont la situation financière ne lui permet pas de payer la somme exigée.

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  2.00 €
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• Demande de mise en demeure par huissier

  Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l’adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.

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• Demande de pièces justificatives des frais demandés par l'huissier

  Vous adressez à l’huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés.

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• Demande de signification de jugement à un huissier

  Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice.

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• Demande d’audience au président de la chambre nationale des huissiers de justice

  Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des huissiers de justice.

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• Demande d’intervention à un huissier de justice

  Lettre pour solliciter l’intervention d’un huissier et connaître les conditions de son intervention.

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• Demande d’intervention d’huissier suite à une injonction de payer

  Vous avez obtenu une injonction de payer, vous demandez à un huissier de l’exécuter.

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• Désaccord avec l'huissier sur étalement règlement de la dette

  Vous n'êtes pas d'accord avec le délai ou l'échéancier de paiement proposé par l'huissier. Vous lui répondez en sollicitant un étalement de la dette plus important dans le temps.

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  2.00 €
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• Huissier et procédure saisie sur salaire ou pension

  Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension.

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• Les délais limites de réclamation des créances (dossier)

  Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

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  7.00 €
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• Lettre de recouvrement de loyers impayés (pour l'huissier)

  Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d’une habitation.

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• Loyers impayés – Commandement de payer visant la clause résolutoire (huissier)

  Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d’un contrat de location (bail d’habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.

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• Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (paiement direct)

  Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de paiement direct.

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• Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (saisie attribution)

  Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution.

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• Plafonds 2013 de saisies sur rémunération

  Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.

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• Point d’avancement avec l’huissier

  Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.

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• Refus de paiement des frais d’huissier pour prescription

  Le rédacteur refuse de payer à l’huissier des frais réclamés pour prescription.

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• Règlement d’une partie de l’amende à l’huissier

  Soumis(e) au RSA, vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier en joignant un chèque correspondant à votre capacité de remboursement du moment.

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• Saisie de la chambre départementale des huissiers de justice

  Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.

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  3.00 €
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• Saisie de la chambre nationale des huissiers de justice

  Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.

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  3.00 €
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• Saisie de la chambre régionale des huissiers de justice

  Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice

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• Saisine d’un huissier (charges locatives impayées)

  En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.

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• Saisine d’un huissier de justice (chèque sans provision)

  Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles.

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• Saisine d’un huissier de justice aux fins de constat

  L’huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations – dommages des entreprises – occupations d’usine, etc.).

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  2.00 €
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