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"Saisine d'un huissier de justice (chèque sans provision)"
Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles.
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Maître ...
Huissier de justice
Adresse
Objet : Demande d'exécution
Maître,
Monsieur (Madame) ... ¤ ¤ ¤ ¤ le ... un chèque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ provision suffisante.
Depuis ¤ ¤ ¤ ¤ , plus de ¤ ¤ ¤ jours ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sans aucune ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ puisque la seconde présentation s'est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le certificat de non-paiement qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de recouvrement afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma créance.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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