Modèles de lettres
"Chèque sans provision"

Exemples de lettres pour catégorie "Chèque sans provision"

Filtres actifs

Réclamation pour pénalités suite régularisation chèque sans provision

Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame le remboursement d'une pénalité qui n'est pas due, à partir du moment où l'incident a été régularisé dans le délai de trente jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident n'a été constaté dans les 12 mois qui précédent le chèque régularisé.

Prix 3,00 €
Affichage 1-12 de 19 article(s)
Recherchez une lettre