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"Chèque sans provision" - Page 2Exemples de lettres pour catégorie "Chèque sans provision"
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Réclamation pour pénalités suite régularisation chèque sans provision
Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame le remboursement d'une pénalité qui n'est pas due, à partir du moment où l'incident a été régularisé dans le délai de trente jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident n'a été constaté dans les 12 mois qui précédent le chèque régularisé.
Prix 3,00 €Demande de régularisation à l'emetteur d'un chèque sans provision
Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d'un chèque sans provision, faisant état d'une éventuelle saisie par ministère d'un huissier de justice, après délivrance d'un certificat de non-paiement.
Prix 3,00 €Demande de remboursement de chèque sans provision
Le délai de régularisation de 30 jours étant dépassé le client victime d'un chèque sans provision demande à sa banque d'obtenir le remboursement d'un chèque sans provision à l'établissement bancaire de l'émetteur.
Prix 3,00 €Demande de représentation d'un chèque sans provision (par l'émetteur)
La nouvelle présentation du chèque après approvisionnement du compte permet la régularisation auprès de la Banque de France.
Prix 2,00 €Demande de blocage de la provision (émetteur d'un chèque sans provision)
L'émetteur d'un chèque sans provision peut, s'il ne l'a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante.
Prix 2,00 €Demande de régularisation sans pénalité libératoire
L'émetteur d'un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d'émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions).
Prix 2,00 €Affichage 13-19 de 19 article(s)Recherchez une lettreRechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Les modèles du momentAttestation sur l'honneur de non déclaration séparée de revenus
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Prix 2,00 €Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Prix 2,00 €Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Prix 2,00 €Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Prix 2,00 €Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Prix 2,00 €