Modèles de lettres
"Chèque sans provision" - Page 2

Vous avez régularisé un incident de paiement mais figurez toujours au FCC, vous mettez votre banque en demeure de procéder à votre radiation du FCC.

Vous ne figurez plus au FCC, mais votre banque affirme le contraire, vous faites valoir votre droit de rectification.

Vous régularisez un chèque sans provision en payant des frais bancaires et demandez la levée de l'interdiction bancaire.

Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame la levée d'une interdiction bancaire qui n'a pas lieu d'être puisque l'incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s'était produit dans les 12 mois précédents.

Malgré la régularisation d'un incident de paiement, vous figurez toujours au fichier central des chèques (FCC) et votre banque ne procède pas à votre radiation du FCC, vous saisissez le médiateur bancaire.

Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d'obtention d'un certificat de non-paiement lui permettant d'engager une procédure de recouvrement à l'encontre de son débiteur.

Vous informez un établissement de crédit de la régularisation d'un chèque et demandez une attestation.