Modèles de lettres
"Chèque sans provision" - Page 2

L'émetteur d'un chèque sans provision peut, s'il ne l'a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante.

L'émetteur d'un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d'émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions).

Réclamation auprès d'une banque suite à l'émission d'un chèque impayé (solde créditeur au moment de l'émission du chèque).

Lettre pour s'opposer au refus d'une banque de payer un chèque inférieur ou égal à 15 euros pour absence ou insuffisance de provision.

Suite à un incident de paiement par chèque, vous demandez à la Banque de France de sortir du fichier central des chèques

Suite à la régularisation d'un incident de paiement par chèque, vous demandez à votre banque une attestation de régularisation.

Vous avez régularisé un incident de paiement mais figurez toujours au FCC, vous mettez votre banque en demeure de procéder à votre radiation du FCC.