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L'émetteur d'un chèque sans provision peut, s'il ne l'a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante.
L'émetteur d'un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d'émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions).
Réclamation auprès d'une banque suite à l'émission d'un chèque impayé (solde créditeur au moment de l'émission du chèque).
Lettre pour s'opposer au refus d'une banque de payer un chèque inférieur ou égal à 15 euros pour absence ou insuffisance de provision.
Suite à un incident de paiement par chèque, vous demandez à la Banque de France de sortir du fichier central des chèques
Suite à la régularisation d'un incident de paiement par chèque, vous demandez à votre banque une attestation de régularisation.
Vous avez régularisé un incident de paiement mais figurez toujours au FCC, vous mettez votre banque en demeure de procéder à votre radiation du FCC.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
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