Lettres et modèles de la catégorie
"CNIL - Spams"

Exemples de lettres pour catégorie "CNIL - Spams"

• Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (spam)

  Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

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  5.00 €
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• Demande à être radié des fichiers commerciaux d’une entreprise

  Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.

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  1.00 €
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• Demande de droit d’accès au fichier FICOBA

  Vous demandez à consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

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  3.00 €
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• Demande de rectification d’informations bancaires dans fichier FICOBA

  Vous demandez la rectification de données bancaires vous concernant sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de rectification d’informations d’identification dans fichier FICOBA

  Vous demandez la rectification de données d’identification sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

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  3.00 €
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• Demande de suppression de données personnelles sur un site internet

  Vous demandez au responsable d’un site Internet la suppression de données personnelles présentes sur le site.

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  2.00 €
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• Demande de suppression d’envoi de mails et suppression fichier CNIL

  Courrier destiné à s’opposer à l’envoi de courriers publicitaires ou spams, demande de suppression de fichier informatique.

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  2.00 €
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• Demande d’accès et/ou de modification au dossier des renseignements généraux

  Vous demandez à la CNIL de consulter un dossier des renseignements généraux avec demande éventuelle de rectification.

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  4.00 €
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• Demande d’autorisation de diffusion sur un site Internet

  Le responsable d’un site demande l’autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l’entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retrait et les garanties données par la CNIL.

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  3.00 €
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• Demande d’information en cas de piratage de données personnelles

  Vous demandez à votre fournisseur d’accès Internet de vous informer en cas de piratage de données personnelles.

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  2.00 €
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• Dossier – Lutter juridiquement contre les SPAMS et les envois abusifs

  Présentation des différentes techniques juridiques pour contraindre l’expéditeur de courriels (e-mail) indésirables, obtenir sa condamnation ou des dommages-intérêts.

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  Gratuite
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• Information préalable de diffusion d’informations personnelles sur internet

  Information préalable de diffusion d’informations personnelles sur internet.

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  3.00 €
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• Mandat donné au notaire pour la consultation du fichier FICOBA

  Vous donnez mandat à votre notaire en vue d’interroger le fichier FICOBA dans le cadre d’un divorce.

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  3.00 €
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• Opposition à la cession de données commerciales

  Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.

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  2.00 €
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• Opposition à la réception de télécopies publicitaires

  Demande à une entreprise de procéder à l’arrêt d’envoi de télécopies publicitaires.

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  2.00 €
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• Opposition à l’envoi de spams publicitaires

  Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.

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  2.00 €
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• Plainte pour envoi abusif de télécopies (spams)

  Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d’adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

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  2.00 €
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• Saisine de la CNIL (cas général)

  Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.

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  2.00 €
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• Saisine de la CNIL (spams)

  Lettre pour saisir la CNIL de tout problème de « spams » et d’envois non sollicités (télécopie ou

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  3.00 €
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