Modèles de lettres
"Amendes" (Auto - Moto)

Exemples de lettres pour catégorie "Amendes"

• Contestation d’un PV (erreur sur les constatations de l'infraction)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l’infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

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• Demande d’indulgence pour un PV (très faible excès de vitesse)

  Demande d’indulgence pour un procès-verbal relatif à un faible excès de vitesse.

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  3.00 €
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• Dossier : Contester un procès-verbal d’infraction au code de la route (contravention)

  Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.

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  10.00 €
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• Montants et délais de paiement des contraventions

  Tableau de synthèse des montants et délais de paiement des contraventions.

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  Gratuite
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• Réclamation suite à l’enlèvement d’un véhicule par la fourrière

  Réclamation auprès du Procureur de la République suite à l’enlèvement d’un véhicule par la fourrière.

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  2.00 €
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