Modèles de lettres
"Urbanisme - Construction" (Logement)

Exemples de lettres pour catégorie "Urbanisme - Construction"

• Compte-rendu de réunion de chantier

  Document synthétisant les informations échangées au cours d’une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.

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• Construction – Respect des distances légales

  Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

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  2.00 €
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• Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)

  Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.

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  2.00 €
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• Contestation d’un projet de construction urbaine

  Contestation d’un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.

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  3.00 €
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• Convocation à une réunion de chantier

  Lettre pour convoquer, artisans, entreprises, architecte ou maître d'œuvre, à une réunion de chantier.

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  2.00 €
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• Déclaration d’achèvement des travaux

  Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux pour en informer le maire afin d’obtenir un certificat de conformité.

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  3.00 €
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• Déclaration préalable de travaux (lotissement)

  Vous demandez aux services de l'urbanisme de votre commune un formulaire permettant la déclaration préalable de travaux dans un lotissement.

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  3.00 €
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• Déclaration préalable de travaux (maison individuelle)

  Déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle.

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  3.00 €
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• Déclaration préalable de travaux de construction ou d’aménagement

  Déclaration préalable de travaux de construction ou d’aménagement (avec ou sans démolition).

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  3.00 €
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• Demande d'annulation d'un permis de construire en cours

  Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

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  3.00 €
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• Demande de certificat d’urbanisme

  Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

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  3.00 €
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• Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif

  Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif.

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  2.00 €
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• Demande de formulaire de demande d’extension de permis de construire

  Demande de formulaire de demande d’extension de permis de construire.

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  2.00 €
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• Demande de pénalités pour non-livraison d’une maison individuelle

  Lettre de réclamation de pénalités pour retard de chantier à l’organisme garant du constructeur.

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• Demande de permis de construire modificatif

  Vous demandez un permis de construire modificatif au service urbanisme de la commune.

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  2.00 €
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• Demande de permis de construire pour travaux d’agrandissement

  Vous souhaitez effectuer des travaux d’agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.

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• Demande de permis de démolir

  Demande de permis de démolir.

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• Demande de raccordement à l’égout communal

  Demande de raccordement à l’égout communal au service compétent de la mairie.

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• Demande de remise des pénalités de retard d’un chantier

  Lettre de l'entrepreneur (maître d'oeuvre, architecte...) pour demander à son client la remise des pénalités de retard d’un chantier.

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• Demande de souscription (assurance dommage ouvrage)

  Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfaçons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.

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  3.00 €
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• Demande de tarification (BCT)

  En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.

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  3.00 €
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• Demande d’autorisation de pose d’une banderole au propriétaire d’un immeuble

  Vous souhaitez installer une banderole sur un immeuble privé, vous demandez l’autorisation à son propriétaire.

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  3.00 €
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• Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain

  Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain suite à la modification du plan d’occupation des sols (POS).

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  3.00 €
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• Dossier sur la déclaration de travaux exemptés de permis de construire

  Dossier complet sur les démarches à effectuer pour faire une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

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  5.00 €
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• Dossier sur la demande de permis de construire

  Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire.

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  5.00 €
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• Dossier sur le permis de démolir

  Dossier complet sur les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir.

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  5.00 €
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• Dossier sur le permis de lotir

  Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de lotir.

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  5.00 €
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• Dossier – Réunion de chantier

  Présentation de la méthode pour organiser et tenir une réunion de chantier.

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  Gratuite
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• Mise en demeure pour désordres ou malfaçons

  Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

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  3.00 €
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• Mise en demeure pour interruption des travaux

  Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux.

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  3.00 €
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