Modèles de lettres
"Urbanisme"

Lettre de demande de subvention pour travaux d'isolation acoustique. Vous transmettez un dossier de demande rempli et signé à la mairie de votre commune.

Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux pour en informer le maire afin d'obtenir un certificat de conformité.

Demande de division d'un terrain en deux lots (privé - professionnel).

Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une grue sur la voie publique.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Intéressé(e) par une parcelle en particulier, vous faites une demande d'achat de terrain constructible en mairie.

Vous souhaitez créer un accès aux véhicules pour votre chantier depuis la voie publique, vous demandez une autorisation à la mairie.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Contestation d'un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.

Refus d'une offre d'achat d'un terrain privé par une mairie exercant un droit de préemption.

Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.