Modèle de
"Convention de groupement de fait"

(catégorie Fiscales)

Résumé du document :
Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette « entité » à ses adhérents (personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

Conseils d'utilisation du document

Suivant les dispositions de l’article 261 B du Code général des impôts (CGI), les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe (ex. : association ou GIE) peuvent rendre des services à leurs adhérents en étant également exonérés de la TVA. Cependant les services en question doivent contribuer à la réalisation d’opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA (ex. : mise à disposition de personnes ou de matériels, recrutement, gestion de la paye, entretien des locaux, travaux informatiques…). Il n'est pas exigé que le groupement soit légalement constitué, de sorte que la notion de groupement recouvre aussi bien des entités dotées de la personnalité juridique que de simples groupements de fait (objet du présent modèle). Pour plus de détail voir également : « Dossier – Groupement de fait » présent sur ce site.

Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu du document  

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PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

Convention de groupement de fait

Entre ...
Et ...

ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – MOYENS ET SERVICES
ARTICLE 3 – DUREE
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Modèles envoyés :

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