Modèle de
"La sous-location dans le bail commercial"

(catégorie Bail commercial)

Résumé de la notice :
Fiche d'information gratuite : La sous-location dans le bail commercial.

Aperçu de la notice  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
La sous-location dans le bail commercial
Information :

Cette fiche d’information vous est fournie gratuitement par Jureka et Modele-Lettre.com.

Jureka est le spécialiste de l’information juridique. Dans le cadre du partenariat avec Modele-Lettre.com, nous vous proposons de nombreuses fiches juridiques gratuites ainsi qu’un service d’assistance juridique disponible en suivant ce lien.


La sous-location dans le bail commercial

Date d'actualisation le 10.12.2012

La sous-location consiste à louer, en tant que locataire, tout ou partie du local commercial.

Principe

En principe toute sous-location totale ou partielle est interdite. Cela signifie qu’en tant que locataire vous ne pouvez pas louer à votre tour le local à une autre personne. Toutefois, les parties peuvent déroger à ce principe.

À noter

La clause résolutoire ne peut jouer de plein droit si l’interdiction de sous-louer n’est pas précisée expressément dans le bail. Il sera alors nécessaire de demander la résiliation judiciaire.
Le prix est l’élément permettant de distinguer la sous-location de l’usage gratuit.

Conditions de la sous-location régulière

Pour être régulière la sous-location doit réunir deux conditions :

- l’autorisation du bailleur ;
- son invitation à concourir à l’acte : le bailleur peut renoncer à droit de concourir à l’acte.

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte. En l’absence du bailleur ou si, ayant donné son autorisation, celui-ci s’y oppose, il sera passé outre.

L’inobservation de ces conditions est sanctionnée soit par l’inopposabilité de l’acte au propriétaire, ce qui prive le sous-locataire du droit direct au renouvellement, soit par la résiliation du bail principal, ou encore par le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, sans mise en demeure. La conclusion d'un contrat de sous-location sans sa participation n'autorise en revanche pas le bailleur à agir directement en expulsion du sous-locataire (Civ. 3e, 1er février 2012, pourvoi n° 10-22.863).

Modèles de lettres

Contrat de sous location d’un bail commercial
Demande d’autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir
Convocation du bailleur à l’acte de sous-location
Autorisation de sous-location partielle ou totale


Effets de la sous-location régulière

Il convient de distinguer suivants les rapports en cause :

- rapports du propriétaire et du locataire principal : si le loyer de la sous-location est supérieure au prix du loyer principal, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer de la location principale. Le locataire principal a droit au renouvellement pour la partie des locaux qui n’est pas sous-loué, sauf indivisibilité. Il perd ce droit si la sous-location est totale ;

- rapports du locataire principal et du sous-locataire : il s’agit de rapports d’un bailleur vis-à-vis d’un locataire classique. Le loyer de la sous-location est libre. Toutefois, il est utile de préciser que le locataire principal ne peut pas transférer au sous-locataire plus de droits qu’il n’en possède lui-même. Seul le sous-locataire régulier peut agir directement contre le bailleur principal en cas d’insuffisance des droits du locataire principal ;

- rapports du propriétaire et du sous-locataire : aucune obligation ne naît entre eux. Cependant, le propriétaire qui n’est pas payé par le locataire principal peut exercer directement une action contre le sous-locataire. A l’expiration du bail principal et en cas de refus de renouvellement, le sous-locataire peut user de son droit direct au renouvellement de son « sous-bail », sauf si le bail principal présentait les caractéristiques d’un bail emphytéotique.

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

  • Microsoft Word (.doc)
  • texte enrichi (.rtf)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)
Gratuite

Commander ce modèle

Gratuite

Plus de 1600 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.

Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.