Modèles de
"Demande d'autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir (bail commercial)"

(categorie Bail commercial)

Résumé de la lettre :

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Suivant l’article du Code de commerce mentionné dans le modèle, toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf autorisation insérée dans le bail ou accord du bailleur. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte (voir également en ce sens le modèle « Convocation du bailleur à l’acte de sous-location » présent sur le site). Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception. Il peut être opportun d’adresser un projet de réponse au propriétaire pour faciliter son travail rédactionnel. Néanmoins cette approche doit être réalisée avec tact et souplesse pour ne pas donner le sentiment de forcer la main au bailleur. Un entretien téléphonique préalable peut y satisfaire. Voir en ce sens le modèle (gratuit) présent sur le site « Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail commercial) ».

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse du bailleur)

Lettre recommandée avec avis de réception

... (" Madame " ou " Monsieur "),

Je vous notifie par la présente mon intention de sous-louer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Cette sous-location ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite votre autorisation.

Si cette proposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous appelle sans plus tarder à concourir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous remerciant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Recevez, ... (" Madame " ou " Monsieur "), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

2,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

2,00 €

Seulement !

Modèles de "Demande d'autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir (bail commercial)"

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Modèles de
"Demande d'autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir (bail commercial)"