Les délais limites de réclamation des créances (dossier)
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
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Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec l'intéressé.
Victime du désistement de votre avocat, vous le rappelez au bon soin de son mandat.
Vous adressez un courrier au bâtonnier de l'ordre des avocats car vous êtes en litige avec votre avocat concernant la restitution de pièces du dossier.
Réclamation à son avocat des conclusions de la partie adverse.
Dans le cadre d'une affaire et sans nouvelles de votre avocat, vous le relancez.
Vous avez un problème avec un(e) avoué, vous saisissez la chambre nationale des avoués.
Vous avez un problème avec un(e) avoué, vous saisissez la chambre régionale des avoués.
Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des avoués.
Vous sollicitez une audience auprès d'un bâtonnier pour un différend avec votre avocat.
Votre avocat a perdu une affaire, vous décidez de le dessaisir.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.