Modèles de lettres
"Police" - Page 8

Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal.

Remerciements à la personne ayant rapporté votre portefeuille à la gendarmerie.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif.

Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant suite à un non-lieu.

Victime de violences conjugales, vous informez la gendarmerie des faits.

Vous contestez un PV de non-paiement de stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu'il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n'ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.

Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.