Modèles de lettres
"Police" - Page 10

Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.

Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l'arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l'article du Code de la route sont erronées.

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la rectification des informations vous concernant suite à un non-lieu ou classement sans suite.

Victime de violences conjugales, vous informez la police des faits.

Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de certificat médical au permis de conduire.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Vous demandez à un Tribunal une attestation de condamnation.