Modèles de lettres
"Médiation - Recours" - Page 3

Vous avez un différend concernant un courrier ou colis, vous saisissez le médiateur de la Poste.

Suite à un problème médical hospitalier, vous saisissez le médecin médiateur.

Vous avez un différend avec votre fournisseur d'accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous saisissez le médiateur.

Vous pensez être victime d'une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur.

L'objectif de la lettre est de demander à une administration de se prononcer sur une demande précise afin de pouvoir exercer par la suite un recours pour excès de pouvoir d'une décision administrative.

Saisie du médiateur de l'information concernant un journal ou magazine d'information retransmis sur une chaîne du service public.

Lettre au médiateur des assurances en vue de régler un litige.

Vous demandez par courrier à une association de consommateur signataire du protocole Médiation de saisir le Médiateur RATP de votre litige.

Saisie du médiateur des programmes concernant une émission retransmise sur une chaîne du service public autre que journal ou magazine d'information.

Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurance afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à sa compagnie.