Modèles de lettres
"Médiation - Recours" - Page 2

Lorsque l'avis à tiers détenteur est consécutif à des amendes pénales, on peut demander au médiateur le remboursement des frais bancaires consécutifs à la main-levée.

On refuse l'inscription de votre enfant en école maternelle, vous saisissez le Médiateur de l'Éducation Nationale.

Saisine du Médiateur des assurances afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à une compagnie d'assurance.

Vous saisissez le défenseur des droits par l'intermédiaire de votre député ou sénateur.

Vous avez un différend avec votre fournisseur d'énergie, vous saisissez le médiateur national de l'énergie.

Saisine du Médiateur des assurances en cas de désaccord sur l'indemnisation suite à un sinistre.

Saisine du médiateur de l'Association francaise des sociétés financières (ASF).

Liste des médiateurs bancaires à contacter en cas de litige avec votre banque.

Vous avez un différend avec votre banque, vous saisissez le médiateur bancaire.

Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.

Vous avez un différend concernant les services bancaires de La Poste, vous saisissez le médiateur.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. Attention, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'une notice explicative sur la procédure de saisine.