Modèles de lettres
"Contraventions" - Page 5

Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).

Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'heure est erronée.

Demande d'indulgence pour un procès-verbal relatif à un faible excès de vitesse.

Réclamation auprès du Procureur de la République suite à l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).

Le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'un pv pour excès de vitesse conteste l'amende, n'étant pas au volant du véhicule au moment des faits.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (conducteur situé sur un autre lieu).