Modèles de lettres
"Contraventions" - Page 5

Modèle de lettre pour contester un PV.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l'acte ne correspond pas à l'axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.

Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.

Contestation d'une contravention pour absence de signalisation.

Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

Vous demandez la copie d'une photographie prise par un radar automatique.

Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.