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Demande en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle (avalanche).
Lettre destinée à dénoncer une personne ou un organisme ayant commis un délit.
Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.
Demande de réduction de la taxe d'habitation en raison d'un dégrèvement d'office non pratiqué par l'administration fiscale.
Contestation d'une contravention pour absence de signalisation.
Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.
Vous avez acheté un véhicule d'occasion, vous demandez un formulaire de déclaration d'achat à la préfecture.
Contestation d'attribution et de vente d'une maison individuelle.
Réclamation collective auprès d'une mairie suite à des nuisances (ouvrage, bâtiment, construction).
Attestation sur l'honneur de n'avoir pas contracté d'autres mariages.
Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
