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Filtres actifs
Vous informez votre syndicat de votre démission de mandat de délégué du personnel.
Vous contestez sur le fond une sanction disciplinaire par le biais des représentants du personnel.
Lettre de la direction pour convoquer les délégués du personnel à la réunion.
Délibération d'ouverture de compte bancaire (ou postal) du comité d'entreprise.
Lettre de demande d'autorisation de diffusion de tract syndical à la direction.
Salarié, vous sollicitez un rendez-vous avec un délégué syndical.
Vous demandez à votre employeur la création d'un Comité d'Entreprise, dès lors que les conditions légales sont réunies dans l'entreprise d'après le Code du travail.
Note informative à l'attention des organisation syndicales : organisation d'élection de délégués du personnel.
Convocation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour licenciement économique d'au moins 2 salariés.
Suite au déplacement de l'entreprise dans de nouveaux locaux, vous demandez la mise en place d'un panneau d'affichage syndical.
Vous informez votre employeur de votre démission de mandat au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Vous exposez vos raisons de devenir membre actif du comité d'entreprise (CE) de votre entreprise lors des prochaines élections.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
