Candidature aux élections des délégués du personnel
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Vous avertissez la direction de votre candidature aux prochaines élections des délégués du personnel.
Vous demandez à votre employeur la création d'un Comité d'Entreprise, dès lors que les conditions légales sont réunies dans l'entreprise d'après le Code du travail.
Le comité d'entreprise peut se réunir à la demande de la majorité des membres, notamment en cas de situation exceptionnelle.
Vous exposez vos raisons de devenir membre actif du comité d'entreprise (CE) de votre entreprise lors des prochaines élections.
Pouvoir délivré à un membre du comité d'entreprise en vue de le représenter en justice. Ce pouvoir doit désigner spécifiquement une personne. Il est préférable de limiter ce pouvoir à une action judiciaire particulière ou à défaut de le limiter dans le temps.
Vous présentez votre candidature aux prochaines élections du comité d'entreprise (CE).
Délibération d'ouverture de compte bancaire (ou postal) du comité d'entreprise.
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les instances représentatives du personnel.
Convocation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour licenciement économique d'au moins 2 salariés.
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les membres d'institutions représentatives du personnel.
Lettre de convocation à une réunion du comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.