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La mutation du salarié pour faute(s) répond à des modalités précises de notification.
Vous contestez sur la forme une sanction disciplinaire par le biais des représentants du personnel.
L'employeur prononce une sanction de mise à pied pour continuation d'harcèlement sexuel d'un salarié vis à vis d'un autre collègue.
Vous contestez sur le fond une sanction disciplinaire par le biais des représentants du personnel.
L'employeur notifie une mise à pied à un salarié responsable d'harcèlement moral.
Vous contestez une sanction disciplinaire auprès de votre employeur
Avertissement donné au manager d'un fonds de commerce pour irrégularité de gestion ou négligences.
Après un entretien préalable, l'employeur peut proposer à titre de sanction disciplinaire une rétrogradation ou une mutation.
Le salarié a accepté la sanction : l'employeur peut donc notifier la mesure disciplinaire.
Vous êtes employeur et vous remettez un avertissement de travail pour absence au travail ou insolence envers un supérieur hiérarchique.
Lettre d'avertissement à un salarié pour des retards à répétition.
Employeur, vous notifiez par écrit la sanction d'un salarié pour insubordination.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
