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"Vie de l'entreprise" - Page 31

Exemples de lettres pour catégorie "Vie de l'entreprise"

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Demande de délais de déclaration d'impôts

L'entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.).

Prix 3,00 €

Demande de projet d'avenant (changement du risque)

La société qui envisage une acquisition, un déménagement ou autre facteurs modifiant le risque assurance, peut demander un projet d'avenant (devis) lui permettant d'estimer le coût de son assurance et de comparer les tarifs de plusieurs assureurs.

Prix 2,00 €

Rachat crédit local commercial

Lettre à l'attention du conseiller d'une autre banque que la vôtre en vue du rachat du crédit relatif à l'acquisition de votre local commercial. Vous demandez à connaître les conditions d'un tel rachat.

Prix 2,00 €

Remboursement anticipé d'un prêt professionnel - réclamation

Vous aviez souscrit un emprunt afin d'acquérir votre fonds de commerce ou pas de porte. Suite à la revente, vous souhaitez procéder au remboursement anticipé du prêt. Vous avez écrit à la banque afin qu'elle vous indique les sommes dues. Dans sa réponse, des frais de pénalités pour remboursement anticipé vous sont appliqués alors qu'en vertu d'une clause du contrat de prêt vous êtes exonéré de ces pénalités. Vous réclamez un nouveau décompte.

Prix 2,00 €
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