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"Prévoyance - Retraite"

Exemples de lettres pour catégorie "Prévoyance - Retraite"

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Saisie de la fraction insaisissable de la retraite

Les dispositions visant à limiter la saisie sur salaires sont applicables aux retraites, surtout en cas de pluralité de caisses. En effet, il existe une portion insaisissable et la situation du débiteur doit être appréciée globalement.

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