Modèles de lettres
"Santé & Social" - Page 22

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus d'attribution de carte européenne de stationnement.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CRAM concernant l'appréciation de l'état d'inaptitude en matière d'avantage vieillesse auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Étudiant, vous demandez à bénéficier d'une protection complémentaire maladie (ancienne CMU C)

Salarié(e) en congé parental, sabbatique ou sans solde, vous effectuez une demande de RSA à titre dérogatoire;

Vous réduisez ou cessez totalement votre activité professionnelle pour s'occuper de votre enfant et demandez à bénéficier du complément de libre choix d'activité.

Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d'un logement HLM

Lettre de demande de consultation de son dossier médical après une hospitalisation par envoi d'une copie.

N'ayant pas obtenu satisfaction de l'établissement, un parent se plaint à la Direction Départementale de la Cohésion sociale et demande que ses griefs soient constatés par un agent assermenté. Il demande également à l'administration de prendre des mesures contraignantes.

La loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie édicte que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une " obstination déraisonnable ". Un membre de la famille ou une personne digne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure d'arrêts des soins palliatifs ou une thérapie anti-douleur plus conséquente.

Vous informez votre caisse d'assurance maladie d'un accident de travail.

Vous réalisez des travaux d'amélioration du logement et demandez à la CAF une aide.

Demande de carte européenne d'assurance maladie en cas de séjour dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.