Modèles de lettres
"Santé & Social" - Page 18

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), vous avez recu un document vous informant de la réduction ou suspension de votre allocation. Il vous est reproché de ne pas avoir respecté les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations du contrat précisant vos engagements en matière d'insertion professionnelle (ou en matière d'insertion sociale ou professionnelle). Vous formulez un recours préalable à l'encontre de cette décision.

Vous demandez à votre médecin le renouvellement d'une ordonnance périmée.

Vous sollicitez la levée d'une HDT prononcée à la demande d'un tiers sur un membre de votre famille.

Vous demandez à un professeur de médecine une consultation en vue d'une intervention.

On vous refuse une aide sociale en raison d'un dépassement du plafond de revenus, vous exercez un recours gracieux.

Vous demandez à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie une prise en charge des prestations médicales à 100 %.

Vous demandez à la CAF un formulaire pour bénéficier de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Vous demandez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Vous avez plus de 25 ans et les revenus liés à votre activité professionnelle sont faibles. Vous pensez pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et vous en avez fait la demande. Vous sollicitez le Président du conseil général de votre département afin de percevoir une avance sur vos droits supposés.

L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement vous est refusée, vous formez un recours gracieux.

Vous sollicitez une dérogation de carte scolaire en raison d'un handicap.

Faute de réponse de la Commission des relations avec les usagers à une demande de consultation de son dossier médical, le patient adresse une mise en demeure à l'hôpital.