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Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).
Candidature spontanée ou réponse à une offre d'emploi pour un poste de gestionnaire de traités de réassurance.
Président d'une association, vous demandez à la SACEM si vous êtes redevable de la redevance annuelle.
Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).
Victime de violences au sein de votre couple, vous déposez une plainte pour harcèlement moral conjugal.
Le Président d'une association informe les membres du bureau sur la possibilité de convertir une cotisation en don pour les entreprises.
Vous autorisez une assistante maternelle à confier la garde de votre enfant à un tiers en cas d'urgence.
Candidature spontanée commis de cuisine + curriculum vitae correspondant.
Lettre de demande de convention d'honoraires à un avocat.
Candidature spontanée ou réponse à une offre d'emploi pour un poste d'attaché commercial en services auprès des entreprises.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
