Modèles de lettres
"Contrats" - Page 3

Mandat publicitaire conforme à la Loi dite " Sapin ". Contrat obligatoirement passé entre l'annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d'intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d'imprimerie).

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Le mandat de facturation est le contrat par lequel le livreur de biens (ou prestataire de services) donne pouvoir au client d'émettre des factures en son nom et pour son compte.

Contrat de prêt de téléphone portable à un salarié pour un usage professionnel.

Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d'exécution à un tiers (appelé cessionnaire).

Pacte extrastatutaire entre les associés d'une société à responsabilité limitée.