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"Condamnations et peines" - Page 3

Exemples de lettres pour catégorie "Condamnations et peines"

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Demande de remise de peine

La demande de révision de peine doit être adressée au juge de l'application des peines au Tribunal de Grande instance de son domicile, ou au service de l'exécution des peines du parquet du Tribunal de Grande instance de son domicile.

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