Modèles de lettres
"Urbanisme" - Page 5

Après le délai légal de 2 mois d'instruction de votre demande de permis de construire, vous n'avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu'aucun refus de permis n'a été décidé.

Vous souhaitez effectuer des travaux d'agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.

Vous demandez à l'Office National des Forêts de constater un préjudice subi sur une propriété forestière vous appartenant.

Vous demandez au Tribunal administratif l'annulation d'une décision de délivrance de permis de construire.

Vous adressez votre formulaire de demande de permis de construire et vous demandez à cette occasion un rendez-vous au maire afin d'argumenter sur l'intérêt de ce projet de commerce pour la ville en question.

Demande de formulaire de demande d'extension de permis de construire.

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle.

Vous manifestez auprès de la mairie l'intérêt d'acquérir un terrain à bâtir dans un futur lotissement.

Suite à une déclaration d'achèvement de travaux que vous avez faite, vous n'avez toujours pas recu le certificat de conformité. Vous adressez un courrier à l'autorité compétente pour lui demander la délivrance de ce certificat.

Vous demandez un permis de construire modificatif au service urbanisme de la commune.

Lettre pour contester un Plan Local d'Urbanisme (PLU) devant la mairie.