Modèles de lettres
"Urbanisme" - Page 5

Proposition d'acquisition d'un terrain sur une ZAC par un particulier.

Vous réalisez un aménagement non soumis à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable.

Propriétaire d'une parcelle, vous sollicitez auprès du maire le reclassement de ce terrain non constructible en terrain constuctible.

Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Vous demandez à l'Office National des Forêts de délimiter un terrain (forestier) vous appartenant.

Vous réalisez des travaux de démolition non soumis à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable

Afin d'exposer un problème ou un dossier, vous demandez un rendez-vous au maire de votre commune.

Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Vous demandez à l'Office National des Forêts de faire cesser un trouble sur une propriété forestière vous appartenant.

Vous demandez des renseignements à la mairie pour louer une parcelle de potager municipal.

Après le délai légal de 2 mois d'instruction de votre demande de permis de construire, vous n'avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu'aucun refus de permis n'a été décidé.

Vous souhaitez effectuer des travaux d'agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.