Modèles de lettres
"Urbanisme" - Page 4

Afin d'exposer un problème ou un dossier, vous demandez un rendez-vous au maire de votre commune.

Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Vous demandez à l'Office National des Forêts de faire cesser un trouble sur une propriété forestière vous appartenant.

Vous demandez des renseignements à la mairie pour louer une parcelle de potager municipal.

Après le délai légal de 2 mois d'instruction de votre demande de permis de construire, vous n'avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu'aucun refus de permis n'a été décidé.

Vous souhaitez effectuer des travaux d'agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.

Vous demandez à l'Office National des Forêts de constater un préjudice subi sur une propriété forestière vous appartenant.

Vous demandez au Tribunal administratif l'annulation d'une décision de délivrance de permis de construire.

Vous adressez votre formulaire de demande de permis de construire et vous demandez à cette occasion un rendez-vous au maire afin d'argumenter sur l'intérêt de ce projet de commerce pour la ville en question.

Demande de formulaire de demande d'extension de permis de construire.

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle.