Modèles de lettres
"Sinistres" - Page 4

La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté.

Justificatif de retard d'une déclaration de vol à son assureur.

Acceptation du quantum d'indemnisation assortie d'une demande d'intérêts égale au double des intérêts légaux, que l'employeur doit à son assuré en cas de dépassement du délai de huit mois.

Déclaration de sinistre tempête ayant occasionné des dégâts directs et indirects sur une habitation ainsi qu'à l'extérieur.

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle oblige votre compagnie à vous présenter une offre d'indemnisation au plus tard dans les 3 mois suivant votre demande, ou au moins de vous apporter une réponse motivée. L'offre d'indemnisation doit intervenir en tout état de cause dans les 8 mois suivant l'accident.

Déclaration à son assureur d'un accident causé par un tiers (objet cassé).

Demande de ré-examen d'un dossier de refus, l'assuré ayant (faute de facture) adressé à sa compagnie des témoignages et photographies.

Déclaration de sinistre - vol de véhicule avec remise d'un récépissé de dépôt de plainte.

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l'offre définitive de la compagnie d'assurance est sanctionné par le versement d'intérêts (calculés au double de l'intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l'expiration du délai imparti à l'assureur pour présenter son offre jusqu'au jour de l'offre.

Lettre pour demander à sa compagnie d'assurance une expertise contradictoire suite à un premier rapport jugé incomplet, erroné ou inexact.

Vous demandez à votre assureur de prendre en charge les dommages causés à votre enfant (accident, blessure).

Déclaration de sinistre - vol d'accessoires sur véhicule avec dégradations.