Modèles de lettres
"Indemnisation"

Acceptation du quantum d'indemnisation assortie d'une demande d'intérêts égale au double des intérêts légaux, que l'employeur doit à son assuré en cas de dépassement du délai de huit mois.

Vous êtes non conducteur et victime d'un accident de la circulation, vous demandez à l'assureur du tiers responsable de vous indemniser.

Demande de ré-examen d'un dossier de refus, l'assuré ayant (faute de facture) adressé à sa compagnie des témoignages et photographies.

Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d'un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d'indemnisation avant l'expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d'intérêt légal est doublé.

L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une réclamation au service sinistre avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, s'il estime inacceptable la proposition d'indemnisation.

L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser un dernier recours au service consommateurs ou à la direction de la compagnie dès lors que la proposition d'indemnisation ne le satisfait pas.

Saisine du Médiateur des assurances en cas de désaccord sur l'indemnisation suite à un sinistre.

Demande d'indemnisation de votre dossier d'assurance suite à votre déclaration de sinistre.Vous avez déclaré un sinistre il y a quelques temps mais vous n'avez toujours pas de nouvelles de votre assureur. Vous le relancez afin qu'il traite au plus vite votre dossier et qu'il vous indemnise.

L'assuré peut exiger la communication du rapport d'expertise invoqué à l'appui d'une exclusion ou limitation de responsabilité.

Assurance : demande de révision d'indemnisation suite à un sinistre immobilier.

La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté.

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle oblige votre compagnie à vous présenter une offre d'indemnisation au plus tard dans les 3 mois suivant votre demande, ou au moins de vous apporter une réponse motivée. L'offre d'indemnisation doit intervenir en tout état de cause dans les 8 mois suivant l'accident.