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Lettre pour demander le maintien du remboursement ou de l'indemnisation des frais de santé à titre individuel lorsque ceux-ci étaient garantis par l'employeur sur la base d'un contrat collectif facultatif (Article 6 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").
La victime doit adresser à son assureur, dès qu'elle est en mesure de le faire, un maximum de justificatifs.
En raison de problèmes de santé, vous demandez à votre mutuelle de faire un geste commercial sur la prise en charge de prestations non prévues au contrat.
Demande de lecture de contrat d'assurance auprès d'une mutuelle d'entreprise afin de pouvoir faire un choix.
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur sur la base d'un contrat collectif obligatoire (Article 5 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").
La victime peut demander un report d'expertise si ses médecins estiment que son état n'est pas consolidé.
En raison de problèmes de santé, vous demandez à votre mutuelle d'augmenter exceptionnellement le taux de prise en charge de prestations.
Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurance afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à sa compagnie.
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur sur la base d'un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").
LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques.
Vous avez perdu votre carte de tiers-payant (mutuelle ou complémentaire santé), vous demandez à ce que l'on vous délivre une nouvelle carte.
Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d'une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n'a pas été remis au futur membre, un bulletin d'adhésion, les statuts et règlement de l'organisme ou une fiche d'information sur le contrat.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
